Conditions générales de vente

1- Identité du vendeur

Le vendeur est :

L’auto-entrepreneur Maud Pascal

Dont la domiciliation est située au 8 rue Saint-Bon, 75004 Paris.

N° de SIRET: 87775100800013

E-mail : contact@foveaparis.com

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

2- Object

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet foveaparis.com (ci-après le « Site ») des produits offerts par Fovea Paris aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site foveaparis.com où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Fovea Paris se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par Fovea Paris ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

3- LE CLIENT

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client pourra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Fovea Paris.

Les informations communiquées à Fovea Paris dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Fovea Paris pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Fovea Paris se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

4- LES PRODUITS

Fovea Paris ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur foveaparis.com à l’intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur foveaparis.com pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.

Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de «personnaliser» un produit créé par Fovea Paris. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à Fovea Paris.

Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à foveaparis.com : le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement crées par le Client sur le site foveaparis.com et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés.

La cession comprend la cession des droits exclusifs :

1. de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits
2. de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins,
3. d’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus,

Fovea Paris considère qu’en validant les conditions Générales de Vente, le Client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de «ses éventuelles Créations» et les accepte sans réserve. Si le Client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à foveaparis.com que le texte et/ ou le motif choisi sont exempts de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.

Si Fovea Paris était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir Fovea Paris de toute condamnation qui pourrait en découler. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

5- PASSER COMMANDE

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Fovea Paris concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Fovea Paris sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes. Dans ces hypothèses, Fovea Paris informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Fovea Paris à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Fovea Paris se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par Fovea Paris. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société Fovea Paris du contenu de sa commande.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il sera demandé au client de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Mes commandes ». Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données. Une fois le contrat conclu, Fovea Paris prendra en charge votre commande.

Dans le cas où les produits présentés sur foveaparis.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, Fovea Paris pourra vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, Fovea Paris fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec Fovea Paris, ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur foveaparis.com et à contacter un de nos chargés de clientèle au +33 1 40 26 35 79.

Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, Fovea Paris aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.

6- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Pour tous les Pays avec une adresse de livraison en France et dans les pays appartenant à l’Union Européenne les produits seront facturés en Euros. Les prix affichés sur l’E-shop s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés taxes douanières non-incluses. Lors de l’importation du produit, le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée est à la charge du client.

Le paiement s’effectue par carte bancaire.

Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société 3D Secure.

Depuis 2001, Visa et MasterCard ont mis en place un programme de sécurisation des transactions sur Internet : 3D-Secure.
Ce programme a pour objet la lutte contre la fraude en demandant à l’internaute qui souhaite réaliser un paiement sur Internet, de s’identifier au moment du paiement par carte bancaire sur le site du cybermarchand.

Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier.

Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos « Verified by VISA » ou « MasterCard SecureCode ».

Ce service ne fait l’objet d’aucune tarification.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Fovea Paris.

8 – LIVRAISON

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.

La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande par courrier suivi (lettre ou colis selon les dimensions totales de la commande).

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et d’informer Fovea Paris de toute avarie visible sur l’emballage.

Fovea Paris fera tout son possible pour expédier les commandes passées sous cinq jours ouvrés. Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, ou pour toute autre situation dans laquelle Fovea Paris ne pourra assurer l’expédition dans un délai de cinq jours ouvrés, Fovea Paris s’engage à informer le client.

Les délais de livraison habituels sont :
France : 2 à 3 jours ouvrés selon votre région
Europe : 3 à 4 jours ouvrés
Royaume-Uni : 3 à 4 jours ouvrés
Etats-Unis : 5 à 6 jours ouvrés
Reste du monde : 8 à 15 jours ouvrés

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Article L.221-15 du code de la consommation :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputables soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers du contrat, soit en cas de force majeure. »

En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait ni imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre Fovea Paris par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Fovea Paris ne s’est pas exécuté dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Fovea Paris de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Fovea Paris ne se soit exécuté entre-temps. Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par Fovea Paris de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.

En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, Fovea Paris s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

9 – DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de réception des produits commandés.

Le client a ainsi la possibilité de recopier, de compléter et d’envoyer ce formulaire de rétractation s’il souhaite se rétracter du contrat tel que prévu par l’article L.221-5 du Code de Consommation.

Modèle de formulaire de rétractation :

A l’attention de Fovea Paris
8, rue Saint-Bon – 75004 Paris
reclamations@foveaparis.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la présentation de service (*) ci-dessous.

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de réception des produits commandés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Fovea Paris demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou un avoir.

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : reclamations @foveaparis.fr pour tout renseignement complémentaire.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets et accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l’adresse suivante :

Maud Pascal
8 Rue Saint-Bon
75004 Paris

Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.

Le client a la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Si les frais de retour sont à la charge du client (cas d’une demande de remboursement) alors les risques qui y sont liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommander de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées :

1. – Nous vous invitons à nous signaler par courriel ou par courrier postal votre demande de retour.
2. -Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé. 
3. -Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de remboursement (dans les 14 jours à compter de la demande de mise en œuvre du droit à rétractation de remboursement), le délai court à compter de la date de réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.
4. -Le produit doit être restitué dans son emballage d’origine et si vous souhaitez rendre un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent.

Fovea Paris vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l’achat des produits, les frais d’expédition pour la livraison des produits achetés, la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été respectés, comme ci-dessus, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à Fovea Paris. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués à Fovea Paris. Dans le cas contraire, Fovea Paris pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.

10- DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, Fovea Paris fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception et vérification de l’état des produits.

Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de renonciation, sera réalisé par Fovea Paris, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit la carte bancaire du client.

11- GARANTIES LEGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par Fovea Paris au Client, tous les produits fournis par Fovea Paris bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Au titre de ces garanties, Fovea Paris s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de Fovea Paris en suivant les étapes suivantes :

1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre confirmation de commande) ;
2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Fovea Paris par mail à l’adresse suivante : reclamations@foveaparis.fr

Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits Fovea Paris et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Fovea Paris.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Fovea Paris, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Fovea Paris par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

13- INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.

Ces données sont destinées à un usage interne par Fovea Paris. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires de Fovea Paris, sauf à ce que le Client s’y soit opposé lors de la collecte des données le concernant.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Fovea Paris.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse reclamations@foveaparis.fr

13- RESPONSABILITE

La responsabilité de Fovea Paris ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.

14- REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les ventes conclues auprès de Fovea Paris via le site web foveaparis.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.